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N-3, r. 11 - Règlement sur les modalités d’élection au Conseil d’administration et au comité exécutif de la Chambre des notaires du Québec

Article 27
Versions de la disposition

Texte complet
27. Si plusieurs enveloppes extérieures du même électeur parviennent au secrétaire, ce dernier n’accepte que la première enveloppe reçue et rejette les autres.
Décision 2001-11-08, a. 27.
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